Les bailleurs de logements en France doivent, avant de signer un contrat avec un locataire, faire établir un certain nombre de constats : sur le plomb lorsque le logement est antérieur à l'interdiction des peintures au plomb ; sur les installations de gaz et d'électricité lorsque celles-ci ont plus de 15 ans ; sur la performance énergétique des locaux (DPE) ; sur les risques et pollutions réels et potentiels dans et autour du bien ; sur les nuisances sonores causées par un aérodrome en cas de plan d'exposition au bruit.

Lorsque le logement à louer se situe dans une copropriété antérieure à juillet 1997, il est vivement recommandé de disposer d'un DAPP (dossier amiante) à jour. Et pour toute résidence principale louée non-meublée, il faut déterminer précisément la surface habitable du bien, en loi Boutin.