Entrée en vigueur en 2009, la loi Boutin apporte une protection aux personnes qui louent des logements en France. Certaines mesures de cette loi facilitent la location de logements par les ménages les plus modestes. C'est notamment le cas de l'interdiction de demander une caution aux locataires en cas de souscription à une garantie contre les loyers impayés.

Avec cette réglementation, le dépôt de garantie doit, par ailleurs, être rendu aux locataires lorsque le logement fait l'objet d'une vente à un nouveau propriétaire. Mais l'un des plus grands changements apportés par la loi Boutin reste l'obligation, pour les bailleurs, de communiquer sur la superficie habitable des logements qu'ils louent.

Surface habitable, de quoi s'agit-il ?

La surface Boutin d'un bien correspond à sa superficie totale au plancher, mais en tenant seulement compte des parties dites habitables.

Pour calculer cette superficie, il faut soustraire les parties dont la hauteur n'atteint pas 1,80 mètre. Il faut aussi soustraire toute partie en sous-sol comme les caves, garages, boxes. Les vérandas, balcons et terrasses ainsi que les pièces de stockage (greniers, réserves...) ne sont pas non plus à comptabiliser. Enfin, les embrasures, gaines, cloisons, escaliers doivent, eux aussi, être déduits de la surface plancher pour déterminer la surface loi Boutin.

Bon à savoir : Des combles aménagés pour être rendus habitables peuvent être pris en compte pour déterminer la surface loi Boutin d'un bien.

Quelle marge d'erreur est possible lors du calcul ?

La superficie habitable doit être mentionnée dans le bail et exacte à 5% près. Si cette marge d'erreur est atteinte ou dépassée, le locataire peut exiger que le montant de son loyer soit réduit. Pour les bailleurs, la meilleure solution pour éviter toute erreur est de recourir aux compétences d'un expert.

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