La loi Carrez a été adoptée en décembre 1996 avant d'entrer en vigueur en juin 1997. Son but était alors d'offrir plus de protection aux personnes achetant des lots au sein de copropriétés. Et ce, en obligeant les vendeurs à être transparents sur la superficie privative des biens.

Cette loi vise les vendeurs de logements, mais aussi ceux qui cèdent des bureaux, locaux professionnels et autres cabinets, pourvu qu'ils se trouvent dans une copropriété et qu'ils mesurent au moins huit mètres carrés.

Mesurer la superficie privative, qu'est-ce que cela signifie ?

La surface privative d'un bien correspond à sa surface plancher, déduction faite des parties n'atteignant pas 1,80 m de haut, des espaces occupés par des cloisons, murs, gaines, embrasures et escaliers.

Certaines parties ne doivent par ailleurs pas être ajoutées à la superficie loi Carrez. C'est le cas des emplacements réservés au stationnement (place de parking, garage...), des caves et des espaces extérieurs dont l'aménagement est soumis à l'avis de la copropriété (terrasse, balcon).

Est-ce important de mesurer précisément la surface Carrez d'un lot ?

Oui, la précision est de rigueur pour ce calcul. Si la surface inscrite dans les documents de vente est erronée de 5% ou plus, l'acheteur peut exiger que le prix du bien soit réduit. Il dispose de douze mois après la signature du contrat pour contrôler la superficie du bien acquis et pour contester l'information fournie par le vendeur.

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